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Mentions légales

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation,dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/


BLOCTEL

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique,prévu par l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Oppose tel, Service Bloctel –6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par notre cabinet, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.Si vous êtes déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci pour vous rappeler dans le cadre de la présente opération dans le délai maximum de 3 mois ou à la date butoir que vous avez précisé.

 

Éditeur du site

6 Rue Léon Rey Grange 74960 Annecy
Téléphone : 0972413328
Mail : emmanuelle(at)jurisdiagimmo.com
SIRET : 792875353

Activité : Diagnostic immobilier

Responsable de publication : Boucherand Olivier

 

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