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Loi Carrez

La Loi Carrez ne doit pas être confondue avec la Loi Boutin.

La Loi Carrez s’applique uniquement dans le cadre d’une vente.

Même si la technique de mesurage reste la même en terme de hauteur supérieure à 1,80 mètre, on parlera désormais de surface privative et non plus de surface habitable.

Le propriétaire n’est pas dans l’obligation légale de faire mesurer son bien, mais il lui est recommandé de le faire afin d’être en conformité avec les exigences légales en matière de mesurage.

Une fois encore, une marge de 5 % d’erreur est tolérée.

Si celle-ci est excédée, le montant de la vente peut être réduit.

Enfin, si cette mention ne figure pas dans l’acte de vente, celle-ci est peut être annulée.

Ce diagnostic vous permet de mettre en confiance le futur acquéreur.  

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