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Loi Boutin

La loi Boutin adoptée en 2009 s’applique uniquement aux locations et constitue une obligation légale pour le bailleur.

En effet, celui-ci doit indiquer la surface habitable du logement qu’il souhaite louer.

Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur qui mesurera les espaces dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètre.

Ce mesurage doit obligatoirement apparaitre dans le contrat de bail.

Une tolérance de 5 % de marge d’erreur est acceptée.

Si celle-ci est supérieure, une demande de réduction du loyer peut être faite par le futur locataire.  

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