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Diagnostics obligatoires pour la location

Il incombe au bailleur de satisfaire à un certain nombre d’obligations en matière de location.

Ce dernier doit faire réaliser des diagnostics par un diagnostiqueur certifié.

Il faudra que ce dernier fasse effectuer le Diagnostic de Performance Énergétique, le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) (si le bien immobilier a été construit avant 1997), le diagnostic plomb, le mesurage de la Loi Boutin, l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, désormais appelé ESRIS, le diagnostic électricité et celui de gaz.

Le bailleur doit également établir un état des lieux pour un logement loué vide.

Ces différents documents doivent être insérés dans le Dossier de Diagnostic Technique ou être mentionnés dans le contrat de bail.  

 

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